Les conditions de prise en charge financière et de dépôt des contrats d’apprentissage transfrontaliers ont été précisées par décret et sont applicables depuis le 30-6-2024.

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Une banque ne peut pas faire une déclaration de défaut à la Banque de France pour une entreprise dont elle a appris qu'elle était en cours de conciliation car cette information est confidentielle.

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Dans une mise à jour du 25-9-2024, le Boss a précisé le traitement social des réductions tarifaires accordées aux salariés sur les biens et services vendus par l’entreprise.

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Les entreprises d’au moins 50 salariés et plus qui pratiquent le décalage de la paie doivent impérativement en informer préalablement l’Urssaf.

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En cas de cession d'une participation majoritaire dans le capital détenue en indivision, l'Ansa estime qu'il convient d’informer les salariés des SARL et des sociétés par actions. Elle retient une interprétation prudente des textes.

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