Les modalités d’affectation de la prime de partage de la valeur (PPV) aux plans d’épargne salariale et aux plans d’épargne retraite ainsi que les modalités de calcul du seuil d’effectif de 50 salariés pour l’exonération d’impôt sur le revenu de la PPV ont été fixées par deux décrets.

La prime de partage de la valeur (PPV), instaurée par l’article 1^er de la loi 2022-1158 du 16-8-2022, dite « de pouvoir d’achat », a été inscrite dans le champ du partage de la valeur et de l’épargne salariale. Il est désormais possible de verser deux PPV chaque année dans la limite du plafond global. Son régime fiscal et social temporaire a été prolongé de 3 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Rappel. Les employeurs ont la possibilité de verser, depuis le 1-7-2022, à leurs salariés une PPV d’un montant de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile ou de 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs ayant mis en place un accord d’intéressement ou de participation, qui est exonérée, de façon permanente, mais sous certaines conditions, de cotisations sociales salariales et patronales, et, de façon temporaire, d’impôt sur le revenu et de CSG-CRDS. Le versement de la PPV peut s’effectuer en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre.

Son montant peut être modulé pour les salariés en fonction de plusieurs critères : leur rémunération, leur niveau de classification, leur ancienneté dans l’entreprise, la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail.

Régime pérenne d’exonération sociale de la PPV. La PPV bénéficie depuis le 1-1-2024 à l’ensemble des salariés, quel que soit leur niveau de rémunération, d’une exonération seulement des cotisations sociales salariales et patronales d’origine légale ou conventionnelle, de la participation patronale à l’effort de construction et des contributions patronales au financement de la formation et de l’alternance (pas d’exonération de CSG-CRDS, du forfait social et d’impôt sur le revenu) dans la limite globale de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile ou de 6 000 € par bénéficiaire et par année civile (Loi 2022-1158 du 16-8-2022 art. 1, V).

Régime temporaire d’exonération sociale et fiscale pour les PPV versées de 2024 à 2026 par les entreprises de moins de 50 salariés. Pour les PPV versées, entre le 1-1-2024 et le 31-12-2026, par une entreprise employant moins de 50 salariés à des salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à 3 fois le Smic annuel pour la durée du travail prévue au contrat de travail (calculé selon les modalités de la réduction générale de cotisations), ces primes sont exonérées de l’ensemble des cotisations sociales salariales et patronales d’origine légale ou conventionnelle, de la participation patronale à l’effort de construction et des contributions patronales au financement de la formation et de l’alternance, de CSG-CRDS et du forfait social, ainsi que de l’impôt sur le revenu (Loi 2023-1107 art. 9, 5° ; Loi 2022-1158 du 16-8-2022 art. 1, VI bis ).

Calcul de l’effectif selon les modalités de l'effectif « sécurité sociale ». Le décret 2024-690 du 5-7-2024 a précisé que pour apprécier le seuil d’effectif de 50 salariés, l’effectif doit être déterminé selon les modalités prévues à l'article L 130-1, I du CSS, à savoir l'effectif salarié annuel de l'employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente (Décret 2024-690 du 5-7-2024 art. 1^er, II, JO du 6-7).

Le décret ne visant pas le II de cet article du CSS, le gel du franchissement de seuil pendant 5 ans n'est pas applicable.

Possibilité de verser deux PPV par année civile. Depuis le 1-12-2023, au titre d’une même année civile, deux PPV peuvent être attribuées. Le versement des deux PPV peut s’effectuer en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre au cours de l’année civile (Loi 2023-1107 art. 9, 2°).

Les PPV attribuées bénéficient des exonérations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 3 000 € ou de 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, si elles en remplissent les conditions (Loi 2023-1107 art. 9, 3° et 4°).

Affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise (Pere) : exonération d’impôt sur le revenu. La loi 2023-1107 du 29-11-2023 transposant l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a instauré la possibilité pour le salarié de placer tout ou partie de sa PPV sur un plan d’épargne salariale (PEE et PEI) ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise (Perco, Pereco ou plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire - Pero) et de bénéficier d’une exonération de l’impôt sur le revenu pour les sommes bloquées. Ainsi, lorsqu’un salarié qui a adhéré à un plan d’épargne salariale (PEE et PEI) ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise (Perco, Pereco ou Pero) affecte à la réalisation de ce plan, dans un délai défini par décret, tout ou partie des PPV qui lui sont attribuées, ces sommes placées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 3 000 € ou de 6 000 € par année civile selon le cas. L’employeur doit informer le salarié bénéficiaire des sommes qui lui sont attribuées au titre des PPV et du délai dans lequel il peut formuler sa demande d’affectation au plan d’épargne salariale ou au Pere (Loi 2023-1107 art. 9, 5° et 11, I-2°).

Délai de la demande d’affectation. Depuis le 1-7-2024, le salarié qui souhaite placer tout ou partie de sa ou ses PPV sur un plan d'épargne salariale ou un plan d'épargne retraite d'entreprise doit formuler sa demande dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de celle-ci, du document l’informant du montant qui lui est attribué et dont il peut demander le versement (Décret 2024-644 art. 1^er, I).

Remise d’une fiche d’information distincte du bulletin de paie. Depuis le 1-7-2024, si l'entreprise dispose d'un tel plan (PEE, PEI, Perco, Pereco ou Pero), chaque somme versée au titre de la PPV doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie mentionnant (Décret 2024-644 art. 1, II) :

-  le montant de la PPV attribuée au salarié ;

-  s'il y a lieu, la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;

-  la possibilité d'affectation de cette somme aux plans d’épargne salariale ou retraite dont dispose l'entreprise ;

-  le délai de la demande d'affectation de 15 jours à compter de la réception de cette fiche ;

-  si la PPV est placée sur un plan d’épargne salariale ou retraite, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement seront disponibles ainsi que les cas de déblocage anticipé.

Sauf opposition du salarié concerné, la fiche d’information peut lui être remise par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données (Décret 2024-644 art. 1, II).

Sources : Décrets 2024-644 du 29-6-2024 art. 1^er, JO du 30 et 2024-690 du 5-7-2024 art. 1^er, JO du 6 ; Loi 2023-1107 du 29-11-2023 transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise art. 11, JO du 30.

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