De nombreuses aides ont été mises en place pour faire face à la crise sanitaire. Nous faisons le point sur les principales encore en vigueur à l’heure où nous rédigeons ce dossier.

Aides financières

Le prêt garanti par l’État (PGE)

Rappel. Le PGE est un prêt octroyé par les banques à une entreprise ou un professionnel grâce à la garan­tie qu’apporte l’État sur une partie très significative du prêt (90 % pour les PME). Peuvent bénéficier de ce dispositif les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique.

Montant. Le montant des prêts garantis peut représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires (CA) de 2019 (25 % du montant total du CA HT) ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1-1-2019.

Durée. La modalité de remboursement peut être définie selon la formule 1+1+4 : 1 an de différé pendant lequel seule la garantie étatique est due (0,25 % de la somme empruntée), 1 an d’aménagement de l’amortissement sur demande des entreprises (seuls les intérêts et la garantie seront à payer) et 4 ans maximum de période de remboursement avec un taux progressif d’emprunt selon la durée retenue (1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023 ; 2 à 2,5 % pour ceux remboursés d’ici 2024 à 2026).

Une demande possible jusqu’au 30-6-2022 ? Les PGE sont disponibles jusqu’au 31-12-2021 (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 213). Un amendement au projet de loi de finances pour 2022 prévoit la prolon­gation du dispositif jusqu’au 30-6-2022 (sous réserve de validation par la Commission européenne).

Bon à savoir. Pour obtenir un crédit garanti, l’entreprise doit se rapprocher de son établissement de crédit habituel pour faire une demande de prêt. Si elle remplit les critères d’éligibilité, la banque lui donne un préaccord. L’entreprise doit alors obtenir de Bpifrance une attestation de demande PGE (sur https://attestation-pge.bpifrance.fr/description) avec un numéro d’identifiant unique. Il faut transmettre l’attestation à la banque pour obtenir les fonds.

Les aides « rebond »

Deux aides en remplacement du fonds de solidarité et de l’aide coûts fixes. Ces aides sont destinées à compenser, du moins en partie, les coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices sur une période allant du 1-1-2021 au 31-10-2021 (Décrets 2021-1430 et 2021-1431 du 3-11-2021, JO du 4). Leur régime respectif est pour l’essentiel identique : selon la date de création de l’entreprise, les seules spécificités sont relatives au calcul de la perte de CA et à la prise en compte des aides déjà perçues par l’entreprise.

Entreprises concernées. Peuvent bénéficier des aides « rebond », au titre de la période allant du 1-1 2021 au 31-10-2021, les entreprises (personnes physiques ou morales de droit privé) résidentes fiscales françaises :

- qui ont un niveau de charges fixes élevé ;
- et qui, ayant été fermées en raison de la crise sanitaire ou relevant d’un secteur particulièrement affecté par cette dernière, ont subi une perte de CA significative.

Conditions à remplir. Pour prétendre à une aide « rebond », une entreprise doit, au jour de la demande :

- avoir été créée avant le 1-1-2019 pour l’aide « coûts fixe rebond » ou entre le 1-1 2019 et le 31-1-2021 pour l’aide « nouvelle entreprise rebond » ;
- avoir subi une perte de CA HT (ou de recettes nettes HT si elle relève des BNC) d'au moins 50 % durant la période éligible du 1-1 2021 au 31-10-2021 ;
- justifier d'un excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes négatif pour la même période ;
- pour le mois d'octobre 2021, avoir réalisé au moins 5 % de son CA de référence.

En outre, elle doit :

- avoir été interdite d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins 1 mois com­plet durant la période éligible ; 
- ou exercer son activité principale dans certains secteurs (cf. annexe 1 ou annexe 2 du décret du 30-3-2020 relatif au fonds de solidarité dans sa rédaction en vigueur au 30-6-2021) ; 
- ou exercer son activité principale dans le com­merce de détail et au moins un de ses magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20 000 m², a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins 1 mois complet de la période éligible ;
- ou exercer son activité principale dans le com­merce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels, et être domiciliée dans certaines communes (cf. annexe 3 du décret du 30-3-2020 précité).

Calcul de la perte de CA. La perte de CA pour la période éligible s’entend de la somme des pertes de CA de chacun des 10 mois de la période éligible (1-1-2021 au 31-10-2021).

Une subvention. De façon générale, chaque aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % (90 % pour les petites entreprises) de l'opposé mathématique de l’EBE coûts fixes con­staté au cours de la période éligible. L'EBE coûts fixes est calculé ou vérifié, pour la période éligible, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale. L'entreprise bénéficie de l'option la plus favorable.

Bon à savoir. Le montant des aides coûts fixes déjà versées au titre des périodes précédentes (du 1-1-2021 au 30-6-2021 pour une jeune entreprise) doit être déduit du montant de l’aide « rebond » auquel l’entreprise a droit pour la période allant du 1-1-2021 au 31-10-2021.

Une demande unique d'aide doit être réalisée par voie dématérialisée et déposée une seule fois entre le 1-12-2021 et le 31-1-2022, accompagnée des justificatifs

Le dispositif « loyers et charges locatives » en faveur des commerçants

Bénéficiaires. L’aide dite « loyers et charges loca­tives » s’adresse aux commerces de détail visés par une mesure d’interdiction d’accueil du public pour les mois de février, mars, avril et mai 2021 (décret 2021-1488 du 16-11-2021, JO du 17). 39 activités sont concernées et sont listées en annexe 1 du décret d’application finalisant le dispositif. La mesure d’interdiction d’accueil du public ne tient pas compte des éventuelles activités de livraison ou de retrait de commandes mises en place par les commerçants en question.

Conditions. Les entreprises éligibles doivent avoir été créées avant le 31-1-2021 et ne doivent avoir fait l’objet ni d’aucune décision de fermeture administra­tive prise par le préfet de département ni d’aucune procédure de liquidation judiciaire au premier jour des périodes éligibles.

Une condition de CA HT, ou de recettes s’agissant d’entreprises relevant des BNC, s’applique également.

Subvention. L’aide financière prend la forme d’une subvention destinée à compenser les loyers ou redevances et charges locatives qui s'entendent de ceux dus par le locataire en exécution d'un contrat de bail ou d'une convention d'occupation, pour les montants qui n'ont pas fait l'objet d'un abandon définitif de créance et à l'exclusion des intérêts ou pénalités de retard.

En cas d'exploitation d'un fonds de commerce dans le cadre d'un contrat de location-gérance, les redevances acquittées par le locataire peuvent être assimilées à des loyers et charges lorsque la personne qui loue le fonds de commerce est titulaire d'un contrat de bail ou d'une convention d'occupation pour l'exercice de l'activité du fonds de commerce.

Montant. Le montant de la compensation, déterminé pour chaque mois concerné, correspond à la somme des loyers et des charges calculés par magasin au prorata des journées d'interdiction d'accueil du public, duquel sont soustraits, d’une part, les éventuelles aides déjà perçues au titre du fonds de solidarité et celles dites « aux coûts fixes » (formule fixée en annexe 2 du décret), d’autre part, le résultat lié au surcroît d'activité en ligne (formule fixée en annexe 3 du décret) et, enfin, l'éventuelle indemnisation garantie par des assurances. Un mécanisme de calcul de plafonnement est appliqué dans certains cas afin d'éviter une surcompensation.

Formalités. Les demandes d’aide doivent être formulées avant le 28-2-2022 par voie dématérialisée auprès du guichet accessible sur impots.gouv.fr via l’espace professionnel. Le formulaire doit être accompagné de justificatifs – déclaration sur l’honneur, preuves de facturation des loyers, référence du compte bancaire – et l’attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes répondant aux différentes conditions d’octroi de l’aide.

Prêt participatif et obligation « Relance » pour les PME et ETI

Deux dispositifs. Ces deux dispositifs s’appliquent aux PME et ETI ayant des perspectives de dévelop­pement mais dont la structure de bilan a été affaiblie par la crise, qui sont immatriculées en France et qui justifient d’un CA supérieur à 2 M€ (Décret 2021-318 du 25-3-2021, JO du 26).

Les prêts participatifs Relance (PPR). Il s’agit de prêts bancaires aux PME et ETI garantis par l’Etat qui ont vocation à financer des projets d’investis-sements (renforcement et modernisation de l’outil de production ou d’investissement en R&D) et de dévelop-pement (transition numérique ou énergétique, dévelop-pement commercial en France ou à l’international, opportunités de croissance externe). Ces finance­ments, d’une maturité de 8 ans, présentent un différé d’amortissement de 4 ans. Le taux est de 4 à 5 % pour les PME et de 5 à 6 % pour les ETI. Ces prêts sont disponibles depuis le 3-5-2021.

Obligations relance (OR). Ces obligations, qui devraient être disponibles avant la fin de l’année, s'adressent à des entreprises économiquement viables, qui ont dû s'endetter pour faire face à la crise économique et font face à des difficultés de finance­ment. Le financement sert à investir dans des projets de développement de l’entreprise sur du long terme. Le taux sera de 5,2% pour les PME et de 6 % pour ETI.

Remboursables en une seule fois au bout de 8 ans, les intérêts sont toutefois remboursables dès la première année (taux de 5 % pour les PME, 6 % pour les ETI).

Les PPR et OR sont distribués jusqu’à fin juin 2022. Un amendement au projet de loi de finances pour 2022 prévoit qu'ils soient prolongés jusqu’au 31-12-2023.

Bon à savoir. Ces deux outils sont cumulables entre eux et peuvent aussi l’être avec le PGE avec toutefois une limite pour les entreprises qui ont utilisé la totalité du plafond de PGE auquel elles ont droit, c’est-à-dire 25 % de leur CA. Dans ce cas, le montant éligible sera réduit à 10 % (au lieu de 12,5 %) pour une PME et à 5 % (au lieu de 8,4 %) pour une ETI.

Un prêt croissance dans certaines régions

Un prêt croissance TPE de Bpifrance soutient les besoins en matière de recrutement, de trésorerie et d’investissements. Sont éligibles les entreprises à jour de leurs dettes fiscales et sociales, comptant entre 3 et 50 salariés, ayant plus de 3 ans d’existence, créées sous forme de sociétés, immatriculées au RCS et localisées dans l’une des régions suivantes : Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Centre-Val de Loire, Guadeloupe, Grand-Est, Hauts-de- France, Île-de-France, Normandie, Occitanie.
La demande de prêt (d’un montant de 10 000 à 50 000€ ) s’effectue en ligne sur la plateforme https://mon.bpifrance.fr.

Aides en matière sociale

Activité partielle

Modulation des taux. La loi portant diverses dispo­sitions de vigilance sanitaire, publiée le 11-11-2021, permet au Gouvernement notamment de moduler, par décret, jusqu’au 31-7-2022, les taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle pour tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire (loi 2021-1465 du 10-11-2021 art. 10, I, JO du 11-11 ; ord. 2020-770 du 24-6-2020 art. 1, I, al. 1 et art. 2, al. 1, 2 et 4). Cette modulation pourra s’appliquer aux entreprises :

- dont l'activité principale impliquant l'accueil du public a été interrompue, totalement ou en partie, en application d’une obligation légale ou réglementaire ou par décision administrative du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19 (exclusion des fermetures volontaires) ;
- dont l'établissement est situé dans une cir-conscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques de conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (couvre-feu, confinement local), lorsqu’ils subissent une forte baisse de CA ;
- dont l’établissement appartient à un secteur d’activité protégé (relevant des annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29-6-2020) qui subit une très forte baisse de CA.

Salariés vulnérables ou contraints de garder leurs enfants. Si de nouvelles restrictions sanitaires de fermetures d’écoles sont prises en cas d’évolution de l’épidémie, les employeurs pourront percevoir, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31-7-2022, une allocation d’activité partielle à un taux modulé pour les heures chômées par leurs salariés placés en activité partielle qui sont dans l’impossibilité de continuer de travailler, car ils sont considérés comme vulnérables ou sont parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile (loi 2021-1465 art. 10, II ; loi 2020-473 du 25-4-2020 art. 20, III).

Activité partielle longue durée (APLD)

Mise en place. Les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité peuvent mettre en place l’APLD, par un accord collectif validé par l’administra­tion ou par un document unilatéral établi en applica­tion d’un accord de branche étendu, homologué par l’administration jusqu’au 30-6-2022, pour une durée maximale de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Ce régime spécifique de l’APLD (Loi 2020-734 du 17-6-2020 art. 53), permet à l’entreprise de diminuer l’horaire de travail de ses salariés dans la limite de 40 % de la durée légale et de percevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi (la limite de réduction de l’horaire peut atteindre 50 % dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise).

Pour chaque salarié placé en APLD en métropole, le taux horaire de l’allocation versée par l’État à l’em­ployeur ne relevant pas d’un des secteurs d’activité les plus fragilisés est égal à 60 % de la rémunération horaire brute (RHB) du salarié, dans la limite de 4,5 Smic horaire, soit actuellement une allocation maximale de 28,30 € par heure chômée, avec un taux plancher de 8,30 € par heure chômée. Le salarié placé en APLD reçoit de son employeur une indemnité horaire égale à 70 % de sa RHB, dans la limite de 4,5 Smic horaire, soit une indemnité minimale de 8,30 € par heure chômée et maximale de 33,01 €.

Bon à savoir. Le projet de loi de finances pour 2022 autoriserait le Gouvernement à adapter, jusqu’au 31-7-2022, par ordonnance, le régime de l’APLD pour tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire et de ses conséquences.

Concernant les aides exceptionnelles à l’emploi en alternance applicables en 2022, voir en page 6 et 7 de ce numéro.

Des délais de paiement pour les échéances fiscales

Les entreprises rencontrant des difficultés peuvent solliciter des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source) auprès de leur service des impôts des entreprises. Dans les situations les plus difficiles, elles peuvent solliciter une remise des impôts directs. Le bénéfice de ces mesures gracieuses est examiné au cas par cas par l’administration fiscale.

Les travailleurs indépendants peuvent moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source (PAS) ou reporter le paiement des acomptes de PAS sur les revenus professionnels.

© Lefebvre Dalloz