Exploitant agricole : votre statut fiscal

03.01.2020

De façon générale, les dispositions suivantes, en particulier celles applicables en matière d’IR, s’appliquent aux exploitants agricoles qui exercent leur activité dans le cadre d’une entreprise individuelle

De façon générale, les dispositions suivantes, en particulier celles applicables en matière d’IR, s’appliquent aux exploitants agricoles qui exercent leur activité dans le cadre d’une entreprise individuelle. Les jeunes agriculteurs bénéficient d’allégements fiscaux.

1. Impôt sur le revenu

▶ Principe : imposition au titre des BA

En matière d’impôt sur le revenu, le bénéfice réalisé par l’exploitant agricole personne physique est imposable au titre des bénéfices agricoles – BA – , que ce bénéfice ait été prélevé ou non. Les frais généraux nécessaires à la bonne marche de l’affaire sont déductibles.

À ce bénéfice s’ajoutent, le cas échéant, les autres revenus de l’exploitant (revenus fonciers, revenus de valeurs mobilières, etc.) pour la détermination du revenu net global imposable.

▶ Exception : imposition des revenus tirés d’activités accessoires

Certaines activités accessoires, considérées par le Code rural comme agricoles, sont imposables au titre des BIC ou des BNC.

Exemples

Activités d’accueil à la ferme rattachées à une exploitation, travaux forestiers et d’exploitation de bois, etc.

Par exception, les exploitants agricoles soumis au régime réel du forfait agricole peuvent bénéficier des modalités simplifiées d’imposition de ce régime pour les recettes qu’ils retirent de l’exercice d’activités accessoires commerciales ou non commerciales, sous réserve que ces recettes n’excèdent pas :

30 % de celles provenant de l’activité agricole,
ni un seuil fixé à 50 000 €.

▶ Crédits d’impôt spécifiques au secteur agricole

Crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées de 2006 à 2016 pour assurer leur remplacement pour congé par l’emploi direct (ou par le biais d’une mise à disposition) de salariés. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses supportées, dans la limite de 14 jours de remplacement par an. Le coût d’une journée de remplacement est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 147,84 € au 01.01.2016).

Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique

Les entreprises agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de chacune des années 2011 à 2017 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées par le règlement (CE) n° 834-2007 du 28.06.2007. Le crédit d’impôt s’élève à 2 500 €. Pour les entreprises percevant une aide à la production biologique en application de la réglementation européenne, le total des aides perçues et du crédit d’impôt ne peut excéder 4 000 €.

2. CSG et CRDS

Les exploitants agricoles sont normalement redevables de la CSG et de la CRDS sur l’ensemble de leurs revenus professionnels . L’assiette de la CSG et de la CRDS est constituée, sauf option pour une assiette forfaitaire, par la moyenne des revenus professionnels des 3 années précédentes. Les déficits sont déductibles de l’assiette de la CSG pour leur valeur réelle.

3. Taxe pour frais de chambre d’agriculture

Il s’agit d’une taxe additionnelle qui :

s’ajoute à la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
et est perçue sur la même base que la taxe foncière.

Si les terrains sont donnés en location ou en métayage, le propriétaire peut demander à son fermier ou métayer de lui rembourser la moitié du montant de la taxe.

Son taux varie selon les chambres d’agriculture.

4. TVA agricole

▶ Exploitants redevables

Le premier cas d’imposition obligatoire (le plus important, en pratique) est lié à l’importance du chiffre d’affaires réalisé : il concerne tous les exploitants agricoles dont le montant moyen annuel des recettes d’exploitation, calculé sur 2 ans, dépasse un seuil de 46 000 €.

De façon générale, sont également obligatoirement assujettis à la TVA, même si leur chiffre d’affaires n’excède pas le seuil de 46 000 € :

les exploitants utilisant des méthodes commerciales ou des procédés industriels,
et ceux ayant une activité commerciale portant sur des animaux de boucherie et de charcuterie.

▶ Exploitants non redevables

Lorsqu’ils ne sont pas assujettis obligatoirement à la TVA, les exploitants agricoles sont placés sous le régime du remboursement forfaitaire, dont l’objet est de compenser d’une manière forfaitaire la charge de TVA ayant grevé leurs achats de produits et de biens, ainsi que les services qui leur ont été rendus. Ils peuvent cependant opter pour leur assujettissement volontaire à la TVA au titre de leurs activités agricoles.

5. ISF

Les terres agricoles, les bâtiments d’exploitation et le cheptel sont en principe considérés comme des biens professionnels et, à ce titre, exonérés d’ISF.

Remarque

Si une partie des terres a été affectée au patrimoine privé dans le cadre d’une EIRL, seule la fraction dédiée à l’activité professionnelle peut être considérée comme un bien professionnel.