Quels risques encourez-vous en matière de droit du travail et au regard de la Sécurité sociale ?
Le droit du travail et le droit de la Sécurité sociale prévoient des cas de responsabilité personnelle du chef d’entreprise dans plusieurs domaines : hygiène et sécurité du travail, accident du travail, non-paiement des cotisations de Sécurité sociale.
Le droit du travail et le droit de la Sécurité sociale prévoient des cas de responsabilité personnelle du chef d’entreprise dans plusieurs domaines : hygiène et sécurité du travail, accident du travail, non-paiement des cotisations de Sécurité sociale.
1. Vers un renforcement des modes de sanction
La loi n° 2015-990 du 06.08.2015 (JO du 07.08.2015) pour la croissance et l’activité dite “loi Macron”révise les modes de sanction en matière de droit du travail. Les nouvelles mesures ont été prises par ordonnance n° 2016-413 du 07.04.2016 (JO du 08.04.2016).
Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 01.07.2016.
L’ordonnance prévoit une adaptation des mécanismes de sanction “pour apporter des réponses plus rapides et plus efficaces, en vue notamment de lutter contre la concurrence déloyale”,
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en augmentant le quantum de certaines peines pour les entreprises les plus récalcitrantes,
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en étendant au droit du travail les mécanismes de la transaction et de l’ordonnance pénales
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et en introduisant des amendes administratives pour sanctionner rapidement le non-respect de certains droits fondamentaux tels que la rémunération minimale, les durées maximales de travail ou l’hygiène au travail.
L’ordonnance réaffirme également les compétences et les pouvoirs dévolus aux agents de l’inspection du travail et améliore leurs moyens d’intervention. Elle élargit le champ d’application de certains moyens d’action tels que les arrêts de travaux en cas de danger grave et imminent et les arrêts d’activité en présence de produits chimiques les plus dangereux utilisés sans respect de la réglementation. Concernant les jeunes mineurs, elle permet aux agents de l’inspection du travail d’arrêter les travaux en cas de situation dangereuse, et de suspendre ou de rompre le contrat ou la convention de stage dans les cas les plus graves. L’accès aux documents sera en outre facilité en cas de harcèlement au travail et en matière de santé et de sécurité au travail
2. Hygiène et sécurité du travail
Le Code du travail édicte les obligations impératives qui régissent les conditions de travail, parmi lesquelles :
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les règles d’hygiène et de sécurité,
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les dispositions relatives à la durée du travail,
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les prescriptions en matière de repos des salariés, etc.
▶ Responsabilité personnelle
Le dirigeant d’entreprise a une obligation générale de veiller personnellement à la sécurité des employés. Le Code du travail lui impose de prendre toutes les précautions afin d’assurer la sécurité du travail et précise parfois les moyens techniques à mettre en œuvre.
En outre, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée, même en l’absence d’accident.
▶ Sanctions
De façon générale, en cas de manquement à ses obligations, le chef d’entreprise est assujetti au paiement d’amendes pénales. En outre, diverses sanctions sont prévues pour le contraindre à mettre en œuvre une politique active de prévention des risques professionnels.
3. Accident du travail
▶ Règle générale
En cas d’accident du travail, sauf cas de faute inexcusable ou intentionnelle (voir ci-après) :
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la victime est indemnisée par la Sécurité sociale grâce aux prestations en espèces et en nature, et perd, de fait, le droit d’attaquer son employeur pour lui demander réparation,
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la Sécurité sociale se substitue à l’auteur de l’accident pour réparer le préjudice causé.
La situation est différente en cas de faute intentionnelle et de faute inexcusable de l’employeur ou d’un de ses préposés.
▶ Faute inexcusable et faute intentionnelle
Ces fautes doivent avoir été commises par l’employeur ou une personne exerçant une fonction d’autorité (notion peu précise et interprétée largement par la jurisprudence).
Faute inexcusable
Elle se caractérise par :
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sa gravité exceptionnelle “dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire”,
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la conscience du danger que devait avoir l’auteur de la faute,
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l’absence d’intention de provoquer le dommage (contrairement à la faute intentionnelle),
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l’absence d’éléments (tel un danger pressant) susceptibles de justifier l’acte ou l’omission.
Exemple
Non-respect des normes de sécurité.
Faute intentionnelle
C’est un acte ou une omission commis volontairement dans le but d’entraîner un accident ou les blessures qui en résultent.
Exemple
Coups portés par l’employeur à ses salariés.
▶ Conséquences
Aux termes de l’article L. 452-4 du Code de la Sécurité sociale, l’auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel.
▶ Assurance contre les conséquences de la faute inexcusable de l’employeur
L’employeur a la possibilité de s’assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ayant entraîné un accident du travail.
4. Non-paiement des cotisations sociales
▶ Non-paiement des cotisations salariales
Les cotisations salariales sont considérées comme un prélèvement effectué par l’entreprise sur le salaire du salarié et sont versées au nom de ce dernier. Si, après avoir été prélevées sur le salaire, elles ne sont pas versées aux organismes sociaux, les tribunaux considèrent donc qu’il y a eu détournement, au profit de l’entreprise, de fonds appartenant au salarié.
Un tel détournement est une contravention de 5e classe sanctionnée par une amende maximale de 1 500 €. En cas de récidive dans les 3 ans, cette infraction devient un délit sanctionné par 2 ans d’emprisonnement et/ou 3 750 € d’amende (article L. 244-6 du Code de la Sécurité sociale).
▶ Non-paiement des cotisations patronales
Responsabilité pénale
L’employeur qui n’a pas réglé les cotisations sociales patronales peut être personnellement poursuivi devant le tribunal de police. Il est passible d’autant d’amendes que d’infractions commises, sans que le total des amendes puisse dépasser 1 500 €. Il est compté une infraction par salarié et trimestre de cotisations non réglées.
Exemple
6 employés dont les cotisations n’ont pas été réglées durant 3 trimestres représentent 18 infractions, donc 18 amendes.
La faute du dirigeant n’a pas à être prouvée. Les cotisations en principal et les majorations de retard sont à la charge de l’entreprise.
Responsabilité civile
La responsabilité civile personnelle du dirigeant n’est engagée que lorsque ce dernier a commis une faute de gestion et si cette dernière est prouvée. La seule constatation du non-paiement des cotisations ne constitue pas une faute de gestion.
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