▶ Absence de distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel

Sous réserve de l’insaisissabilité de la résidence principale et des autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel (inopposable à l’administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales par le déclarant), et en dehors du cas de l’EIRL , le patrimoine privé de l’entrepreneur et celui de l’entreprise individuelle ne font qu’un. L’entrepreneur indépendant est par conséquent directement responsable des dettes de son entreprise sur son patrimoine privé.

Face à l’endettement et aux risques liés à son activité professionnelle, sa situation sera donc, en principe, moins favorable que celle du dirigeant de société. Ce principe ne produit cependant pas les mêmes effets, selon que l’on considère le problème de l’endettement ou celui des risques.

▶ Des risques aggravés par rapport au dirigeant de société

Le chef d’entreprise individuelle supporte de nombreux cas de responsabilité. En matière de risques, il est également plus exposé que le dirigeant de société. En effet :

• de par sa petite taille, l’entreprise individuelle est souvent vulnérable,

• les responsabilités sont plutôt aggravées en matière fiscale , en raison du principe de transparence (ci-dessus),

• le chef d’entreprise individuelle manque souvent de connaissances et/ou de conseils qui lui permettraient de bien résoudre ses problèmes de sécurité,

• l’indépendant ne bénéficie pas de “l’écran” que constitue une société entre lui et les tiers,

• enfin, en raison même de ce qui précède, et notamment de la petite taille de l’entreprise individuelle, les organismes assureurs se montreront souvent plus réticents à garantir l’entrepreneur contre les risques qui le menacent directement – responsabilité civile et perte de l’emploi – ou qui menacent son entreprise.

▶ Statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Le statut de l’EIRL permet à l’entrepreneur de détenir un patrimoine affecté à son activité professionnelle, son patrimoine personnel restant ainsi protégé des créanciers professionnels.

▶ Pour l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel ne supporte pas de responsabilité spécifique à son statut d’indépendant. En revanche, il assume les mêmes responsabilités que le dirigeant de société  :

• en cas de liquidation ou de redressement judiciaires ,

• au regard du droit fiscal ,

• au regard du droit du travail et de la Sécurité sociale ,

• et en matière pénale.

Or, en cas d’endettement de l’entreprise, les difficultés liées à l’existence d’un patrimoine unique sont réelles. Le chef d’entreprise est responsable directement des dettes de son entreprise sur son patrimoine personnel.

Cependant, ce principe du patrimoine unique est loin de produire tous ses effets, la législation s’efforçant, sur certains points, de rapprocher les deux situations (entrepreneur individuel et dirigeant de société). Deux raisons à cela :

• l’entrepreneur individuel (y compris le professionnel libéral soumis à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé) est concerné par la législation sur les entreprises en difficulté et la liquidation de biens au même titre que le dirigeant de société,

• inversement, le dirigeant de société peut être mis en cause personnellement pour ses fautes de gestion.

▶ Pour le conjoint de l’entrepreneur individuel

La solidarité existant entre époux en matière d’IR risque d’être nettement plus dommageable au conjoint de l’entrepreneur individuel qu’au conjoint du dirigeant de société.

Certes, le fisc a des moyens d’action contre ce dernier , mais il n’en reste pas moins que, dans le cas d’une société soumise à l’IS, l’impôt de la société est bien distinct de l’IR du dirigeant.

Il n’en va pas de même dans le cas de l’indépendant, car l’impôt de son entreprise est pour lui un impôt personnel. De la sorte, la solidarité des époux en matière d’IR devient une solidarité de fait entre la situation fiscale des époux et celle de l’entreprise (sauf cas de décharge, sous certaines conditions).