Prélèvements ou retenues sur les non-résidents - 2022

Les taux pour 2022 indiqués ci-dessous s’appliquent sous réserve des conventions internationales.

Salaires, pensions et rentes viagères : 0 %, 12 % ou 20 % en fonction du montant perçu

Revenus non salariaux : 25 %

Rémunération des prestations artistiques et sportives : 15 %

Dividendes : 12,8 %, 15% ou 25 %

Bons ou contrats de capitalisation :  selon la durée du contrat, 7,5 %, 15 % ou 35 % (primes versées jusqu’au 26-9-2017), 12,8% ou sur réclamation 7,5%  (primes versées depuis le 27-9-2017)

Plus-values de cession de droits sociaux : 12,8 % ou 25 % (lorsqu'elles sont imposables)

Plus-values ou profits immobiliers : 19 % ou 25 %

Produits ou revenus payés dans des Etats ou territoires non coopératifs ou à des personnes domiciliées dans ces Etats ou territoires : 75 % en principe.

© Lefebvre Dalloz