IR - Prélèvements sur revenus mobiliers

Prélèvement non libératoire sur dividendes : 12,8 %.

Prélèvement non libératoire sur produits de placement à revenu fixe : 12,8 % .

Prélèvement libératoire sur produits des bons ou contrats de capitalisation pour les primes versées jusqu’au 26-9-2017 (sur option) : 7,5 %, 15 % ou 35 % selon la date et la durée du contrat.

Prélèvement non libératoire sur produits des bons ou contrats de capitalisation pour les primes versées depuis le 27-9-2017 : 7,5 % ou 12,8% selon la durée du contrat.

Prélèvement libératoire obligatoire sur les produits d’épargne solidaire : 5%
 
Retraits sur PEA avant 5 ans : 12,8 %.

© Lefebvre Dalloz