Taxe sur les salaires (versés en 2023)

Contributions patronales sur salaires

Taux normal : 4,25 %.

Taux majorés :
-  8,50 % (soit une majoration de 4,25 %) pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprise entre 8 573 € et 17 114 €.
- 13,60 % (soit une majoration de 9,35 %) pour la fraction de ces rémunérations excédant 17 114 €.

 

© Lefebvre Dalloz

Rechercher

Demande de contact

Afin que nous puissions étudier votre demande, merci de nous transmettre votre message accompagné de vos coordonnées.