Le terrain d’implantation d’une centrale photovoltaïque sur lequel l’exploitant fait pâturer des ovins est imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors que le pâturage n’est qu’une activité accessoire à l’activité industrielle.

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La Cour de cassation précise que l'usufruitier de parts sociales peut contester les décisions sur l'affectation des résultats ou toute autre délibération portant atteinte à ses droits. Les statuts ne peuvent pas le priver de cette faculté.

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Depuis le 1-7-2024, certains professionnels de santé doivent avoir exercé au préalable leur profession pendant une durée minimale de 2 ans pour pouvoir effectuer des missions d’intérim auprès d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social.

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L’action de l’associé d’une société civile de moyens de médecins en remboursement de ses droits sociaux à la suite de son exclusion n’est pas prescrite dès lors qu’il a demandé au tribunal de nommer un expert chargé de fixer leur valeur. La demande fait courir un nouveau délai.

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L’amende civile prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation s’apparente à une sanction pénale, ne pouvant faire l’objet d’une condamnation in solidum.

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