Votre logement comme local professionnel ?
04.11.2020

En principe, l’exercice d’une activité profes¬sionnelle à domicile suppose un changement partiel d’usage et/ou de destination du logement soumis à une autorisation préalable délivrée par le maire.

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De nouvelles aides à l’embauche de jeunes
01.10.2020

Pour relancer l’activité économique et soutenir l’emploi des jeunes affectés par les conséquences de la crise sanitaire, le Gouvernement a instauré trois aides financières exceptionnelles en faveur des entreprises qui recrutent de jeunes salariés.

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De nouvelles mesures pour soutenir la reprise d'activité des entreprises
03.09.2020

Une troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi 2020-935 du 30-7-2020, JO du 31) a été publiée le 31 juillet dernier, venant encore ren¬forcer les mesures d’accompagnement en faveur des entreprises impactées par la crise sanitaire.

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Contrôle fiscal : Bercy commente la nouvelle procédure de « mini-abus » de droit fiscal
02.07.2020

Depuis le 1er janvier 2020, l’administration fiscale dispose d’une nouvelle arme dans sa lutte contre l’optimisation fiscale : la procédure dite du ''mini-abus de droit''.

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Pacte Dutreil et activité mixte : le critère de l’activité prépondérante remis en cause
04.06.2020

Le Conseil d’État rejette les critères retenus par l’administration fiscale pour apprécier le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle de la société transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil.

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